Le droit français · Code de procédure civile
Article 405
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.