Le droit français · Code de procédure civile
Article 406
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.