Le droit français · Code de procédure civile
Article 407
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.