Le droit français · Code de procédure civile
Article 411
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.