Le droit français · Code de procédure civile
Article 412
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.