Le droit français · Code de procédure civile
Article 413
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.