Le droit français · Code de procédure civile
Article 414
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.