Le droit français · Code de procédure civile
Article 415
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.