Le droit français · Code de procédure civile
Article 422
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.