Le droit français · Code de procédure civile
Article 423
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.