Le droit français · Code de procédure civile
Article 426
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.