Le droit français · Code de procédure civile
Article 427
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.