Le droit français · Code de procédure civile
Article 429
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.