Le droit français · Code de procédure civile
Article 433
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.