Le droit français · Code de procédure civile
Article 434
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.