Le droit français · Code de procédure civile
Article 436
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.