Le droit français · Code de procédure civile
Article 44
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.