Le droit français · Code de procédure civile
Article 451
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.