Le droit français · Code de procédure civile
Article 453
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.