Le droit français · Code de procédure civile
Article 457
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.