Le droit français · Code de procédure civile
Article 460
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.