Le droit français · Code de procédure civile
Article 466
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.