Le droit français · Code de procédure civile
Article 477
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.