Le droit français · Code de procédure civile
Article 478
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.