Le droit français · Code de procédure civile
Article 479
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.