Le droit français · Code de procédure civile
Article 489
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.