Le droit français · Code de procédure civile
Article 491
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.