Le droit français · Code de procédure civile
Article 492
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.