Le droit français · Code de procédure civile
Article 499
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.