Le droit français · Code de procédure civile
Article 5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.