Le droit français · Code de procédure civile
Article 50
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.