Le droit français · Code de procédure civile
Article 500
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.