Le droit français · Code de procédure civile
Article 509-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.