Le droit français · Code de procédure civile
Article 513
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.