Le droit français · Code de procédure civile
Article 522
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.