Le droit français · Code de procédure civile
Article 537
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.