Le droit français · Code de procédure civile
Article 538
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.