Le droit français · Code de procédure civile
Article 539
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.