Le droit français · Code de procédure civile
Article 541
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.