Le droit français · Code de procédure civile
Article 545
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.