Le droit français · Code de procédure civile
Article 546
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.