Le droit français · Code de procédure civile
Article 548
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.