Le droit français · Code de procédure civile
Article 55
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.