Le droit français · Code de procédure civile
Article 551
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.