Le droit français · Code de procédure civile
Article 557
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.