Le droit français · Code de procédure civile
Article 562
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.