Le droit français · Code de procédure civile
Article 571
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.