Le droit français · Code de procédure civile
Article 576
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.