Le droit français · Code de procédure civile
Article 578
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.