Le droit français · Code de procédure civile
Article 580
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.